NOS COMPÉTENCES
DIVORCE
Un accompagnement juridique sur-mesure
Le divorce est une étape délicate qui nécessite un accompagnement juridique solide et adapté à chaque situation. Votre avocate à Évry, experte en droit de la famille, vous assiste à chaque étape du processus pour défendre vos intérêts et vous guider dans les décisions à prendre. Selon votre situation, plusieurs types de divorce sont possibles. Découvrez ci-dessous les différentes procédures de divorce que nous traitons, et comment nous vous accompagnons tout au long de cette période.
divorce Par
consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le choix privilégié par les couples qui souhaitent se séparer en bons termes.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans, l’un d’eux peut demander un divorce.
Divorce accepté
Un divorce avec accord sur le principe, mais des désaccords sur les conséquences.
Divorce pour faute
Un divorce justifié par des manquements graves aux obligations du mariage
Procédure d’Exéquatur
L’exequatur permet de rendre un jugement étranger applicable en France.
Divorce par consentement mutuel
« Un divorce à l’amiable, rapide et sans juge »
Cette procédure, souvent appelée divorce à l’amiable, permet aux époux de régler tous les aspects de leur séparation (garde des enfants, répartition des biens, pension alimentaire) sans avoir à passer devant un juge. Votre avocate à Évry se charge de la rédaction de la convention de divorce, qui sera ensuite validée par un notaire. Cette solution offre rapidité et simplicité pour ceux qui parviennent à un accord total.
Divorce pour altération définitive
du lien conjugal
« Un divorce fondé sur une séparation longue et irréversible »
Cette procédure ne nécessite pas de prouver une faute, mais uniquement de démontrer que la séparation est ancienne et irrémédiable. Votre avocate en Essonne vous accompagne dans cette démarche, vous aidant à formaliser les éléments nécessaires pour prouver la durée de la séparation et à présenter votre demande devant le tribunal.
Divorce accepté
« Un divorce avec accord sur le principe, mais des désaccords sur les conséquences »
Dans un divorce accepté, les deux époux sont d’accord sur le principe de se séparer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur divorce, notamment en ce qui concerne les questions financières ou la garde des enfants. Votre avocate située à Évry (91) vous accompagne tout au long de cette procédure pour défendre vos droits et vous conseiller sur les options les plus avantageuses pour vous.
Divorce pour faute
« Un divorce justifié par des manquements graves aux obligations du mariage »
Il est demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave des obligations du mariage, telles que l’adultère, les violences conjugales, ou l’abandon du domicile familial. Cette procédure repose sur la preuve de ces fautes devant le tribunal. Votre avocate à Évry vous aide à constituer un dossier solide, à réunir les preuves nécessaires, et à présenter votre cas devant le juge pour obtenir une décision en votre faveur.
Procédure d’exéquatur
« L’exéquatur permet de rendre un jugement étranger applicable en France. »
Pour que votre jugement de divorce étranger puisse être exécuté en France, une procédure d’exéquatur est nécessaire. Celle-ci permet à l’autorité compétente de prendre, si nécessaire, les mesures visant à rendre la décision étrangère aussi publique que si elle avait été rendue en France. Vous envisagez un divorce ? Contactez votre avocate Maître Hind BELFEROUM.
CONTACTER L’AVOCAT
Maître HIND BELFEROUM
07 49 33 29 59
ADRESSE & HORAIRES
5 Bd de l’Europe-Valéry Giscard d’Estaing
91000 Évry-Courcouronnes
Du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00
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