VICTIMES D’AGRESSIONS / violences conjugales

Défense des victimes d’agressions et indemnisation par la CIVI

Maître Hind BELFEROUM, avocat des victimes d’agressions (agressions physiques, sexuelles, violences, bagarres, morsures de chien…), intervient à vos côtés devant les juridictions pénales et/ou civiles pour défendre vos droits.

Après le dépôt d’une plainte pénale par la victime, celle-ci sera examinée par un médecin de l’UMJ (Unité Médico-Judiciaire). Le nombre de jours d’ITT (Incapacité Totale de Travail) déterminé par l’UMJ jouera un rôle clé dans la qualification de l’infraction et la compétence du tribunal pénal saisi (tribunal de police ou tribunal correctionnel, notamment).

Que l’auteur de l’infraction soit condamné ou non, Maître BELFEROUM, avocat de victimes, vous conseillera, sous réserve de remplir les conditions requises (comme une invalidité d’au moins 1 % ou une ITT égale ou supérieure à un mois), de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice corporel par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Infractions).

En effet, même si l’auteur de l’agression est condamné à vous verser des dommages et intérêts, il est fréquent qu’il soit insolvable. Le FGTI interviendra alors pour assurer votre indemnisation à la place du responsable, sans qu’il soit nécessaire de prouver cette insolvabilité, le principe de subsidiarité n’étant pas applicable ici.

Dans certains cas, la saisine de la CIVI pourra être réalisée parallèlement à la procédure pénale.