divorce PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel sans juge

La Loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit une évolution majeure : le divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Désormais, lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, etc.), ils n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce nouveau dispositif met les avocats au centre de la procédure, supprimant ainsi l’homologation judiciaire et conférant à l’acte d’avocat une valeur essentielle.

Étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel

1. Prise de contact avec le cabinet de Maître Hind BELFEROUM
L’un des époux sollicite le Cabinet de Maître Hind BELFEROUM pour organiser un premier rendez-vous visant à préparer la convention de divorce.

2. Échanges entre les avocats
Les avocats des deux parties échangent afin de trouver un accord qui respecte les intérêts des époux. Ces discussions permettent d’aboutir à une version définitive de la convention de divorce.

3. Envoi de la convention aux époux
Une fois la convention finalisée, chaque avocat l’envoie à son client respectif par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Délai de réflexion de 15 jours
À compter de la réception de la convention, chaque époux bénéficie d’un délai incompressible de 15 jours pour réfléchir. Durant cette période, il est impossible de signer la convention, garantissant ainsi une prise de décision mûrement réfléchie.

5. Signature de la convention
Après expiration de ce délai, les époux peuvent signer la convention et la retourner à leur avocat respectif.

6. Signature en présence des avocats
Les deux époux et leurs avocats se réunissent au Cabinet pour signer la convention de divorce. Les avocats doivent ensuite envoyer la convention signée à un notaire dans un délai de 7 jours pour enregistrement.

7. Enregistrement par le notaire
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Une fois ce dépôt effectué, les formalités de retranscription et de publication peuvent avoir lieu, rendant le divorce opposable à tous.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel, tel que réformé en 2017, offre une procédure plus rapide et plus simple, sans l’intervention du juge. Maître Hind BELFEROUM vous accompagne tout au long de ce processus, veillant à ce que vos intérêts soient pleinement protégés, et à ce que la convention de divorce reflète un accord juste et équilibré entre les parties.