exéquatur

Procédure et Délai pour la Reconnaissance d’un Jugement de Divorce Étranger

La procédure d’exequatur est indispensable pour qu’un jugement de divorce rendu à l’étranger puisse être exécuté en France, qu’il s’agisse de mesures concernant des biens ou des personnes. Lorsqu’il accorde l’exequatur, le tribunal compétent autorise, si nécessaire, les démarches permettant à la décision étrangère d’être reconnue avec la même valeur juridique que si elle avait été rendue en France.

Par exemple, si un divorce prononcé en Algérie impose à l’un des époux de verser une pension alimentaire pour l’entretien des enfants, mais que l’ex-conjoint redevable réside en France et ne respecte pas cette obligation, il devient alors nécessaire de solliciter l’exequatur du jugement algérien pour le rendre applicable en France.

Pour ce faire, vous devrez engager une procédure devant le tribunal de grande instance, qui est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’exequatur en vertu de l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire. Quant à la juridiction territorialement compétente, elle est généralement celle du domicile du défendeur, selon l’article 42 du Code de procédure civile.

Deux situations peuvent se présenter :

• Si vous vous êtes mariés en France mais avez divorcé à l’étranger, il suffira de fournir certains documents, tels que le jugement de divorce étranger, sa traduction officielle, ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de mariage. Ces documents seront transmis au tribunal compétent afin de vérifier l’opposabilité du jugement. Si les conditions sont remplies, l’exequatur sera accordé.
• Si le mariage et le divorce ont tous deux eu lieu à l’étranger, vous devrez fournir une série de documents permettant de préparer une assignation à fin d’exequatur. Le tribunal analysera alors les conditions de validité, notamment l’absence de fraude, le respect de l’ordre public international et la compétence du juge étranger.

Le délai moyen pour qu’un jugement étranger devienne exécutoire en France est d’environ six mois, à l’issue desquels toutes les dispositions du jugement pourront être appliquées sur le territoire français.