divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Aux termes de l’article 233 alinéa 1er du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Ce type de divorce se distingue par le fait que les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation, telles que la prestation compensatoire, la garde des enfants ou encore le partage des biens. Maître Hind BELFEROUM vous explique les tenants et aboutissants de cette procédure.

Caractéristiques du divorce par acceptation

Contrairement au divorce par consentement mutuel, où tout est réglé à l’amiable, le divorce par acceptation du principe de la rupture concerne les couples qui ne contestent pas le divorce, mais restent en désaccord sur certains aspects de ses effets. C’est cette différence qui en fait une procédure particulière, où l’intervention d’un juge est nécessaire pour statuer sur les points de désaccord.

Quand et comment l’acceptation intervient-elle ?

L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être constatée à trois moments clés :

1. Lors de l’audience de conciliation
Si, au cours de cette audience, les deux époux expriment leur accord pour divorcer, cet accord est alors consigné dans un procès-verbal (PV) et annexé à l’Ordonnance de Non-Conciliation (ONC).

2. En cours de procédure (article 247-1)
Si une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal est déjà en cours, les époux peuvent finalement, au cours de l’instance, décider de basculer vers un divorce par acceptation du principe. Cette possibilité, appelée « passerelle », permet de modifier la nature de la procédure en cours.

3. Lors de toute audience
L’acceptation peut également intervenir lors de n’importe quelle audience, et, tout comme lors de l’audience de conciliation, elle sera constatée par procès-verbal et intégrée à la procédure.

L’irrévocabilité de l’acceptation

Une fois que l’un des époux a accepté le principe de la rupture du mariage, cet engagement devient irrévocable. Comme le stipule l’article 233 alinéa 2 du Code civil :
« L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ».

Cela signifie que, dès l’instant où les époux ont formellement accepté de divorcer, ils ne pourront plus revenir sur leur décision, quelle que soit l’évolution des débats sur les effets du divorce.

Le prononcé du divorce

Selon l’article 234 du Code civil, dès lors que le juge est convaincu que l’acceptation est libre, éclairée et sans vice de consentement, il prononce le divorce sans autre considération que l’accord des époux. Le jugement se décompose alors en deux parties distinctes :

1. Le prononcé du divorce : Le juge officialise la rupture du mariage.

2. La décision sur les effets du divorce : Le juge statue sur les conséquences pratiques de la séparation, telles que la garde des enfants, la prestation compensatoire ou le partage des biens.
Conclusion

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure adaptée aux couples qui acceptent de divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de la séparation. Maître Hind BELFEROUM vous accompagne tout au long de ce processus, veillant à défendre vos intérêts et à assurer une issue équilibrée et juste aux divergences qui subsistent.