Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Explications & situations

Selon l’article 237 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

Ce type de divorce s’applique lorsque les époux vivent séparément depuis un certain temps ou lorsqu’une demande de divorce pour faute échoue. Dans ce cadre, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation restreint, car les faits se limitent à la constatation de la rupture du lien conjugal.

La loi du 26 mai 2004 a remplacé l’ancien « divorce pour rupture de la vie commune » par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Maître Hind BELFEROUM, avocat en Essonne, vous éclaire sur les deux situations prévues par la loi dans lesquelles cette altération est reconnue.

Les cas d’altération définitive du lien conjugal

1. Cessation de la communauté de vie (Article 238, alinéa 1er)
La cessation de la communauté de vie se traduit principalement par une séparation de fait ou une séparation légale. Cela signifie que les époux ne cohabitent plus, ce qui entraîne la rupture de la vie commune. Pour que le divorce pour altération du lien conjugal soit prononcé, cette séparation doit avoir duré au moins deux ans au jour de l’assignation.

2. Rejet d’une demande de divorce pour faute** (Article 238, alinéa 2)
Même en l’absence de séparation, le divorce peut être prononcé dans certaines circonstances. Si l’un des époux demande le divorce pour faute (article 242) et que le conjoint défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal, le juge peut prononcer ce dernier si la demande principale pour faute est rejetée. Ce cas particulier permet de prononcer le divorce, malgré l’absence de séparation physique des époux.

Les exceptions : Les « Passerelles »

En principe, une fois qu’une action en divorce est engagée, il n’est pas possible de changer de fondement. Toutefois, trois exceptions, appelées « passerelles », permettent de modifier la nature de la demande en cours de procédure :

• Article 247 : Permet de passer à un divorce par consentement mutuel si les époux s’accordent.
• Article 247-1 : Permet de passer à un divorce accepté, lorsque les deux époux s’accordent sur le principe du divorce, sans en reconnaître les torts.
• Article 247-2 : Permet de passer d’un divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute, si une demande reconventionnelle en divorce pour faute est formée.

Conclusion

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure adaptée aux situations où la séparation de fait ou l’échec d’une demande de divorce pour faute marque la fin irréversible du mariage. Maître Hind BELFEROUM est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de cette procédure, afin de protéger vos intérêts et garantir une issue sereine et conforme à vos droits.