divorce pour faute

Principes & Application

L’article 242 du Code civil stipule :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constituant une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Maître Hind BELFEROUM, avocat en Essonne, vous explique ici le fonctionnement du divorce pour faute, tant dans son principe que dans ses modalités pratiques.

Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des conjoints manque à ses devoirs conjugaux, et que l’autre époux initie une procédure de divorce fondée sur l’article 242 du Code civil. Le juge dispose d’une large marge d’appréciation : il doit vérifier l’existence de la faute, sa gravité ou sa répétition, et évaluer si celle-ci rend la poursuite de la vie commune insupportable. Si ces conditions sont réunies, le divorce sera prononcé et ses effets fixés par le juge.

Bien que le caractère punitif du divorce ait été atténué par la loi du 26 mai 2004, il reste fondé sur l’attribution des torts. Autrefois, l’époux déclaré fautif ne pouvait prétendre à une prestation compensatoire. Aujourd’hui, ce principe a été assoupli, permettant à cet époux d’y avoir droit dans certains cas, même en cas de torts exclusifs.

Quelles sont les conditions pour un divorce pour faute ?

Pour que le divorce soit prononcé sur le fondement de la faute, trois éléments essentiels doivent être réunis selon l’article 242 du Code civil :

1. Un fait imputable au conjoint
La faute doit être « moralement imputable » au conjoint, c’est-à-dire qu’elle résulte d’un acte accompli librement et en toute conscience. Le conjoint ne peut être tenu responsable que s’il a agi volontairement et en pleine possession de ses moyens de discernement. Par exemple, une personne victime d’un acte de violence ne saurait être considérée fautive.

2. Une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal
La faute en question doit concerner la violation d’un devoir conjugal, qu’il soit explicitement nommé (comme l’adultère, l’abandon du foyer, ou le non-respect) ou non (comme le manquement au devoir de loyauté). Toutefois, il ne suffit pas de violer un devoir conjugal pour justifier un divorce pour faute ; cette violation doit être soit grave, soit répétée. Par exemple, frapper son conjoint est une violation grave du devoir de respect, tandis que l’ignorer pendant des années constitue une violation renouvelée.

3. Un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune
Enfin, pour constituer une faute au sens de l’article 242, la violation d’un devoir conjugal doit rendre la vie commune insupportable. Une simple faute, sans impact significatif sur la possibilité de cohabiter, ne suffirait pas à justifier un divorce pour faute.

En résumé

Le divorce pour faute, bien qu’il ait évolué dans ses implications pratiques, reste un outil juridique permettant de sanctionner les manquements graves ou répétés aux obligations du mariage. Maître Hind BELFEROUM vous accompagne tout au long de cette procédure, en vous apportant une assistance personnalisée pour protéger vos droits et faire valoir votre situation.