Procédure d’expulsion

Gestion des baux d’habitation & procédures d’expulsion

Notre objectif est d’agir rapidement dans votre intérêt afin de limiter au maximum les préjudices subis. Nous gérons l’ensemble de la procédure, du commandement de payer jusqu’à l’exécution de la décision rendue. Le cabinet de maître Hind Belferoum vous garantit un accompagnement personnalisé, grâce à un interlocuteur unique, expert en la matière, tout au long de la procédure.

L’expulsion d’un locataire est une démarche complexe et très encadrée, notamment pour :

• signifier par huissier de justice la décision de justice.
• définir le délai d’expulsion.
• entreprendre une action en justice pendant la trêve hivernale.

Réglementation des baux d’habitation des locaux nus

Le contrat de bail d’habitation est encadré par une réglementation précise issue de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, conçue pour protéger le locataire en imposant un formalisme strict. Cette loi s’applique aux locaux destinés à l’habitation principale ou à un usage mixte (habitation principale et exercice accessoire d’une profession non commerciale). Le cabinet de maître Hind Belferoum vous accompagne dans les procédures nécessaires pour obtenir le règlement des loyers ou l’expulsion d’un locataire qui ne respecte pas ses obligations. Nous vous conseillons, vous assistons et vous défendons si vous souhaitez mettre fin à un bail.

Le rôle d’un avocat en matière de baux d’habitation

Le cabinet de maître Hind Belferoum bénéficie d’une expertise approfondie en matière de baux d’habitation acquise au fil des années.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier donné en location ?

Nous vous accompagnons dans toutes les démarches liées à la gestion locative : recouvrement des loyers, expulsion d’un locataire défaillant, résiliation de bail, ou encore en cas de litige avec une agence immobilière.

Vous êtes un professionnel de la gestion immobilière ?

Le cabinet vous fournit des conseils juridiques quotidiens pour gérer efficacement les relations entre locataires et propriétaires.

Vous êtes locataire ?

Nous vous conseillons et vous assistons quant à vos droits et obligations résultant du contrat de bail, et vous défendons en cas de litige avec votre bailleur.

Quel que soit votre besoin, le cabinet de maître Hind Belferoum est à vos côtés pour vous apporter un accompagnement juridique adapté et efficace.