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L’intérêt supérieur de l’enfant : un principe fondamental du droit familial

Dans le cadre des procédures judiciaires impliquant des mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe cardinal, qui guide les décisions de justice et les pratiques des professionnels du droit. Ce principe, bien que souvent évoqué, mérite une attention...

La prestation compensatoire : un outil de rééquilibrage des conditions de vie après le divorce

Inscrite à l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger, autant que possible, les déséquilibres financiers créés par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. De nature forfaitaire, elle prend...

Focus sur l’incidence professionnelle telle que définie par la Cour de cassation

L'incidence professionnelle désigne les séquelles causées par un dommage corporel qui limitent les perspectives professionnelles d'une victime ou rendent son travail antérieur plus fatigant ou difficile. Longtemps négligée ou confondue avec d'autres préjudices, son...

L’importance d’un accompagnement spécialisé pour les victimes de dommages corporels

La diversité des systèmes d'indemnisation et des procédures relatives aux dommages corporels rend indispensable l'accompagnement par des professionnels qualifiés, en particulier par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Bien que la loi Badinter du 5...

Comprendre la procédure de divorce : Guide pour 2024

Le divorce est une étape difficile pour de nombreux couples, mais il est important de bien comprendre les étapes juridiques qui l’encadrent. Depuis la réforme du divorce en France, plusieurs modifications ont été apportées à la procédure, facilitant dans certains cas...

Les conditions et la procédure de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Comment saisir la CIVI ? Conditions et procédure d'indemnisation des victimes d'infractions : La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une instance créée pour garantir aux victimes d'infractions pénales une compensation financière lorsque...

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