Comment saisir la CIVI ? Conditions et procédure d’indemnisation des victimes d’infractions :
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une instance créée pour garantir aux victimes d’infractions pénales une compensation financière lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable, non identifié ou non condamné. Cet article vous guidera à travers les conditions et la procédure de saisine de la CIVI pour obtenir une indemnisation.
1. Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation par la CIVI, certaines conditions doivent être remplies :
a. Nature de l’infraction
La victime doit avoir subi une infraction grave, telle qu’un acte de violence volontaire, une agression sexuelle, un accident de la circulation causé par un tiers ou toute autre atteinte grave à la personne (homicide, blessure, incapacité permanente, etc.). Ces infractions doivent être pénalement sanctionnables et entraîner des conséquences physiques, psychologiques ou matérielles.
b. Gravité du préjudice
Le préjudice doit atteindre un certain seuil de gravité :
- Pour une atteinte à la personne : incapacité permanente ou temporaire d’au moins un mois, ou la mort d’un proche.
- Pour une atteinte aux biens : seuls les cas particuliers, comme les actes de terrorisme ou les vols avec violence, sont pris en compte.
c. Conditions de résidence
La victime doit être de nationalité française ou résider régulièrement en France au moment des faits. Pour les victimes étrangères, l’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français.
d. Délai de prescription
La demande doit être déposée dans les 3 ans à compter de la date de l’infraction. Cependant, si une procédure pénale est en cours, ce délai peut être prolongé jusqu’à un an après la décision définitive du tribunal. Il est possible de demander une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles.
2. Quelle est la procédure pour saisir la CIVI ?
a. Déposer une demande
La saisine de la CIVI s’effectue par le dépôt d’une demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la victime ou du lieu de l’infraction. Cette demande doit être adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement au greffe du tribunal.
b. Pièces à fournir
Le dossier de saisine doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- Une lettre de demande d’indemnisation, expliquant les faits et précisant les préjudices subis.
- Une copie de la plainte déposée ou des documents prouvant l’existence de l’infraction (décision de justice, procès-verbal).
- Les justificatifs des préjudices subis (certificats médicaux, évaluations des dommages matériels ou moraux, preuves de perte de revenus, etc.).
- Les informations relatives à l’auteur des faits, si elles sont connues.
c. Procédure d’examen
La CIVI examine le dossier et peut convoquer la victime pour une audition. Elle se prononce sur la recevabilité de la demande et la nature de l’indemnisation à verser. La procédure peut prendre plusieurs mois, en fonction de la complexité du dossier et des expertises éventuelles.
d. Intervention du FGTI
L’indemnisation est financée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce fonds prend en charge le versement des sommes décidées par la CIVI.
3. Que faire en cas de refus de la CIVI ?
En cas de rejet de la demande ou si le montant de l’indemnisation est jugé insuffisant, la victime a la possibilité de contester la décision devant la cour d’appel. Cette contestation doit être faite dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la CIVI.
4. Conclusion
Saisir la CIVI constitue une démarche clé pour les victimes d’infractions lorsque les recours contre l’auteur sont limités ou impossibles. Cependant, cette procédure peut s’avérer complexe et nécessite de constituer un dossier rigoureux. Il est souvent judicieux de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des victimes, afin de maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste et adaptée à la gravité des préjudices subis.
